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Équipe et management

Faut-il consulter le CSE avant d'utiliser un assistant vocal ?

Il faut consulter le CSE avant d'utiliser un assistant vocal dès 50 salariés : c'est une nouvelle technologie et un possible moyen de contrôle de l'activité.

Publié le

Dans la salle d'un restaurant avant le service, cinq membres de l'équipe et de la direction échangent autour d'une table couverte de documents.

Oui, dans une entreprise d'au moins 50 salariés dotée d'un CSE. Un assistant vocal introduit une nouvelle technologie (Code du travail, article L2312-8) et, dès qu'il permet de savoir qui a fait quoi et quand, il devient un moyen permettant un contrôle de l'activité des salariés (article L2312-38). Dans les deux cas, le CSE doit être informé et consulté avant la décision de mise en œuvre, pas après. Entre 11 et 49 salariés, ces consultations ne s'imposent pas au même titre, mais l'information préalable de chaque salarié reste obligatoire. Cet article donne des repères généraux, pas un conseil juridique : faites valider votre calendrier par votre juriste ou votre avocat.

Jeudi, 10 h, salle fermée, réunion du CSE

Un groupe fictif de six restaurants, 80 salariés, une seule société. La DRH, Claire, a prévu de lancer un assistant vocal en cuisine dans trois semaines. Elle l'annonce en fin de réunion, au point « questions diverses ». Sonia, élue et cheffe de partie, pose son stylo : « On nous informe ou on nous consulte ? Parce qu'un outil qui sait quand chacun a fait son contrôle, c'est un outil de contrôle. Et on n'a reçu aucun document. »

La réunion se termine sans date de lancement. Claire n'avait pas tort sur l'outil. Elle s'est trompée de procédure.

Pourquoi la question se pose toujours trop tard

Le seuil se compte à l'entreprise, pas au restaurant

Le Code du travail raisonne par entreprise. Six restaurants de 13 salariés exploités par une même société font une entreprise de 78 salariés, avec les attributions d'un CSE d'au moins 50 salariés. À l'inverse, un réseau de franchisés compte en général autant d'entreprises que de sociétés exploitantes, chacune avec son propre effectif.

Deux portes d'entrée, et un assistant vocal passe souvent par les deux

L'article L2312-8 prévoit que le comité est informé et consulté sur « l'introduction de nouvelles technologies ». L'article L2312-38 ajoute qu'il est informé et consulté, « préalablement à la décision de mise en œuvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité des salariés ». Le même article prévoit une information préalable sur les traitements automatisés de gestion du personnel. Un assistant relié aux tâches, aux checklists et aux contrôles touche les deux sujets, même s'il est pensé comme une aide.

Informer n'est pas consulter

Une information est une annonce. Une consultation est une procédure : des informations précises et écrites, un délai d'examen suffisant, un avis du comité, puis une réponse motivée de l'employeur (article L2312-15). L'avis est consultatif, mais la procédure, elle, est obligatoire.

Les seuils, vérifiés

  • 11 salariés : un CSE est mis en place quand l'effectif d'au moins 11 salariés est atteint pendant 12 mois consécutifs (article L2311-2).
  • 50 salariés : les attributions du CSE dépendent de l'effectif (article L2312-1). Les consultations des articles L2312-8 et L2312-38 relèvent de la section consacrée aux entreprises d'au moins 50 salariés. Quand ce seuil est franchi après la mise en place du CSE, celui-ci exerce ces attributions à l'issue d'un délai de 12 mois (article L2312-2).

Qui doit faire quoi, selon votre taille

SituationCSECe que vous devez faire avant la mise en service
Moins de 11 salariésPas de CSEInformer chaque salarié par écrit (L1222-4), respecter le RGPD
11 à 49 salariésCSE sans attributions de consultation sur ces sujetsInformer chaque salarié ; présenter l'outil aux élus est une bonne pratique, pas une obligation de consultation au titre de ces articles
50 salariés et plusCSE avec attributions élargiesInformer et consulter le CSE avant la décision (L2312-8, L2312-38), puis informer chaque salarié
Plusieurs établissements avec CSE d'établissementCSE central et d'établissementVérifier quel niveau consulter, et caler le calendrier sur les délais propres à ce cas

Ce que le CSE va demander

  1. À quoi sert l'outil, exactement ? Une finalité écrite en une phrase, côté salarié.
  2. Qui voit quoi ? Le manager voit-il les questions posées ? Le siège ? Les élus veulent une réponse précise, pas « ça dépend ».
  3. Qu'est-ce qui est enregistré, et combien de temps ? Voix, texte, horodatage, actions.
  4. Est-ce que ça sert à noter ou à sanctionner ? Ils voudront un engagement écrit.
  5. Est-ce que ça écoute en permanence ? Est-ce que ça analyse le ton ? Une écoute permanente ou systématique n'est pas admise par la CNIL, et l'inférence d'émotions au travail est interdite par l'AI Act depuis le 2 février 2025.
  6. Que se passe-t-il pour celui qui ne veut pas parler à une machine ? Une alternative à l'écran doit exister.

Comment préparer le dossier

  1. Une note de présentation de deux pages : ce que fait l'outil, ce qu'il ne fait pas, où il sera utilisé (cuisine, réserve, pas en salle devant les clients).
  2. Les finalités, une par ligne, et la base légale retenue pour chacune.
  3. La liste des données traitées, avec leur durée de conservation et leurs destinataires.
  4. Les droits des salariés et la façon de les exercer.
  5. Une charte d'usage : quand on l'utilise, ce qu'on ne lui dit pas (pas d'information de santé sur un collègue, par exemple), à qui signaler un problème.
  6. L'analyse d'impact (AIPD) si les critères sont réunis, ce qui est fréquent pour une technologie nouvelle utilisée par des salariés. Le détail est dans un micro au travail : ce que disent la loi et la CNIL.
  7. Le calendrier : date de transmission du dossier, date de la réunion, date prévue de mise en service, après l'avis.

Le calendrier, sans mauvaise surprise

  1. Transmettez le dossier écrit. Le délai de consultation court à compter de la communication des informations ou de leur mise à disposition dans la base de données économiques, sociales et environnementales (article R2312-5).
  2. Comptez un mois, à défaut d'accord fixant d'autres délais (article L2312-16). Ce délai passe à deux mois si le CSE fait appel à un expert, et à trois mois en cas d'expertises au niveau du CSE central et d'un ou plusieurs CSE d'établissement (article R2312-6). À l'expiration, le comité est réputé avoir rendu un avis négatif.
  3. Anticipez l'expert. En cas d'introduction de nouvelles technologies, le CSE peut faire appel à un expert habilité (article L2315-94), financé à 80 % par l'employeur et à 20 % par le comité, sauf exceptions (article L2315-80).
  4. Répondez par écrit aux questions et aux observations du comité.
  5. Ne mettez en service qu'après l'avis, rendu ou réputé rendu, puis informez chaque salarié individuellement.

Erreurs fréquentes

  • Déployer avant, même « pour tester ». Par une ordonnance de référé du 14 février 2025 (RG n° 24/01457), le tribunal judiciaire de Nanterre a suspendu le déploiement d'outils utilisant l'intelligence artificielle jusqu'à la fin de la consultation du CSE, en jugeant que la phase pilote invoquée par l'employeur constituait déjà une mise en œuvre. C'est une décision de première instance, mais le signal est clair.
  • Présenter un outil d'aide avec le vocabulaire du contrôle. « Suivre l'équipe », « voir qui fait ses contrôles », « mesurer la productivité » : chaque phrase fait du dossier un dossier de surveillance.
  • Tout dire à l'oral. Le comité a droit à des informations précises et écrites. Un oubli peut l'amener à saisir le juge pour obtenir les éléments manquants.
  • Oublier les CSE d'établissement dans un groupe structuré par sites.
  • Sous-estimer le risque. Entraver le fonctionnement régulier du CSE est puni d'une amende de 7 500 € (article L2317-1), sans compter la suspension du projet.

Ce qu'il faut mesurer

  • L'écart entre la date de remise du dossier et la date de mise en service : elle doit laisser passer le délai de consultation.
  • Le nombre de questions écrites du CSE et le délai de réponse : un dossier bien préparé en réduit le nombre.
  • La part des salariés informés individuellement avant leur première utilisation : l'objectif est 100 %.

Où Tsuno intervient

Tsuno San, l'assistant intelligent et vocal des équipes, est construit pour qu'un dossier CSE soit simple à écrire, parce que ses règles se disent en une phrase. San agit dans les droits de la personne : il ne voit et ne fait que ce qu'elle peut déjà voir et faire dans Tsuno. Chaque personne ouvre sa session avec le code de l'établissement et son PIN. Toute action se fait en deux temps, San prépare, la personne confirme, et c'est tracé. L'IA ne note ni ne classe les salariés, San n'évalue personne et ne cherche pas à déduire d'émotions, et Tsuno refuse d'inscrire sur un salarié des données sensibles. San Voice est disponible en démonstration ; San Audio, le mains libres, est en cours d'exploration et d'expérimentation.

Un kit CSE (note de présentation, questions-réponses salariés, charte d'usage, modèle d'analyse d'impact) est en préparation. En attendant, nous accompagnons la démarche et répondons aux questions de vos élus. Pour l'hébergement, les prestataires et la conservation des données de l'application, référez-vous à la page Confiance et données ; pour l'audio et le texte de San en usage réel, posez-nous la question en rendez-vous. San est présenté sur la page Tsuno San.

Pour aller plus loin

La page pilier Tsuno San, le compagnon de travail des équipes opérationnelles présente l'ensemble. Le volet données personnelles est dans un micro au travail : ce que disent la loi et la CNIL. Pour les arguments que les élus ont raison de poser, lisez pourquoi un outil de management peut vite devenir un outil de surveillance et l'outil rappelle, l'humain décide : une doctrine pour l'IA en RH. Pour préparer la discussion avec les élus, la page pilier IA, voix et vie privée au travail reprend l'ensemble des points que le CSE soulève le plus souvent.

À retenir

À partir de 50 salariés, un assistant vocal se présente au CSE avant la décision, dossier écrit en main, et se met en service après l'avis. Le meilleur argument devant les élus reste un outil dont les limites tiennent en quelques phrases vérifiables.

Questions fréquentes

À partir de combien de salariés faut-il consulter le CSE sur un nouvel outil ?

Le CSE est obligatoire dans les entreprises d'au moins 11 salariés, seuil atteint pendant 12 mois consécutifs. Les consultations sur l'introduction de nouvelles technologies et sur les moyens de contrôle de l'activité relèvent des attributions du CSE des entreprises d'au moins 50 salariés.

Un assistant vocal est-il un moyen de contrôle de l'activité des salariés ?

Il peut l'être s'il permet de savoir qui a fait quoi et quand, ce qui est souvent le cas d'un outil relié aux tâches et aux contrôles. Même s'il est conçu comme une aide, il introduit une nouvelle technologie. Dans les deux cas, le CSE d'une entreprise d'au moins 50 salariés doit être consulté avant la décision.

Combien de temps dure la consultation du CSE ?

À défaut d'accord, le CSE dispose d'un mois à compter de la communication des informations, deux mois s'il fait appel à un expert, trois mois en cas d'expertises au niveau du CSE central et d'un ou plusieurs CSE d'établissement. Passé ce délai, il est réputé avoir rendu un avis négatif.

Peut-on tester un assistant vocal avec quelques salariés avant de consulter le CSE ?

C'est risqué. En février 2025, le tribunal judiciaire de Nanterre, statuant en référé, a suspendu le déploiement d'outils d'IA dont l'employeur soutenait qu'ils étaient en phase pilote, en jugeant que cette phase valait déjà mise en œuvre. Consultez avant tout usage réel.

L'avis du CSE est-il obligatoire à suivre ?

Non, l'avis est consultatif. Mais l'employeur doit avoir mené la consultation de façon loyale, avec des informations précises et écrites, et rendre compte de la suite donnée, en la motivant.